Il est constant que, à la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur la demande de congé de longue durée de l'année précédente, M.

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général

Il ressort de la carte datée du 13 mars 2019 produite au dossier de première instance que les lots concernés par le plan de chasse 066.0.01 attribué à M.

comportement d'un autre salarié qui aurait été caractérisé, selon lui, par une attitude déplacée et des attouchements sexuels, a saisi l'administration du travail afin d'être autorisée à procéder à la rupture

481,47 euros sollicitée en première instance sont irrecevables comme étant nouvelles en appel ; - Mme A ne justifie pas être intervenue, de manière régulière, au centre hospitalier de avant 2003, date

C ne conteste pas avoir été actionnaire unique et président de la SASU Kap jusqu'au 17 janvier 2018, date à laquelle des actes indiquant un changement de président et de siège social ont été déposés auprès

la décision litigieuse ; - ainsi, cet expert n’a pas mentionné sa boiterie et a indiqué qu’il s’agissait d’évaluer les séquelles d’une entorse du genou droit alors qu’il avait été victime d’une rupture

Si la préfète fait valoir que le permis de visite a été suspendu à titre conservatoire, le 6 décembre 2022, cette circonstance, postérieure à la décision contestée, n'établit pas la rupture de la vie commune

Il soutient que : - il n’a bénéficié depuis le 1er septembre 2007 d’aucune évolution d’indice ni de rémunération malgré ses avancements d’échelons, ce qui est constitutif d’une rupture d’égalité avec

A réside France depuis juin 2017, soit depuis 6 ans à la date de la décision contestée, qu'il s'est marié le 27 mars 2021 en France avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence

B se prévaut de ce qu'un examen médical pratiqué le 29 janvier 2024 a révélé un anévrysme fusiforme de l'aorte abdominale pour laquelle est indiquée une intervention chirurgicale afin d'éviter une rupture

D B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

ses sœurs vivent en France en situation régulière et son intégration sociale est attestée par son engagement culturel au conservatoire de La Rochelle ; son éloignement vers le Gabon entrainerait une rupture

Bentaj étant sans incidence dès lors que celles-ci n'étaient pas entrées en vigueur à la date de l'acte litigieux.

demandes devant les services comptables de la Ville de Paris pour qu'ils procèdent au calcul de leur montant ; 6°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020, date

contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Gundes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 2022 du tribunal administratif

justice de l'Union européenne ; - il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour fin de campagne malgré ses demandes en ce sens, pour des raisons indépendantes de sa volonté, son employeur ayant fixé la date

résidence effectif et d'exercice professionnel ; - l'instruction d'une demande d'indemnité de remboursement partiel des loyers sur le fondement du centre des intérêts matériels et moraux emporte une rupture

Ainsi, en cas de rupture de cette vie commune, intervenant entre l’admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l’administration statue sur la demande de titre de séjour, l’administration