Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa demande ; - il méconnaît

et confiés à la société Masoni TP, sur sa propriété située sur la parcelle cadastrée BT n° 16, entre l'avenue de l'Arc de Meyran, la rivière de l'Arc et le viaduc de la SNCF, à Aix-en-Provence, en exécution

Il soutient que : - le déféré préfectoral est irrecevable, dès lors qu'il est signé par une autorité incompétente ; - le recours gracieux formé par le préfet, signé par une autorité incompétente,

Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen particulier de la situation

de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l'exception d'illégalité du refus de séjour: 2.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : sur la décision portant refus de titre de séjour : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien

Contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement ne rejette pas sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

a été signée par une autorité incompétente, faute de délégation régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré

a été signée par une autorité incompétente, faute de délégation régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré

Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 1er de la convention de New-York et est entachée

Par suite, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté. 6.

Pour rejeter les conclusions de la demande dirigée contre la décision portant assignation à résidence, la magistrate désignée a d'une part écarté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision

Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente doit, par suite, être écarté. 7.

un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer pendant l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de suspendre l'exécution

un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer pendant l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de suspendre l'exécution

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 8.

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, sa motivation étant erronée en droit ; - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - cet