en réparation de leur préjudice ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin, notamment, de déterminer l'origine et les causes de l'interruption totale de l'alimentation en eau de leurs propriétés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité par la voie de l'exception du PLU : 47.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe : 2.

B... a obtenu, en 2017, un certificat d’aptitude professionnelle « agent de propreté et d’hygiène », puis, en juillet 2022, un baccalauréat professionnel « hygiène, propreté et stérilisation ».

tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon a refusé de procéder, au niveau de leur propriété

années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Ciron, à raison d'un établissement dénommé Scoury 1, d'autre part la décharge de la somme de 14 594 euros due au titre de la taxe sur les propriétés

Il résulte de l'instruction que le capital de la société Ludam est réparti en vingt parts, M. et Mme C en détenant seulement deux en pleine propriété, leurs deux enfants détenant chacun la nue-propriété

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 1499 du code général des impôts : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en

B E est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZO 3 située sur le territoire de la commune de Montigny-le-Chartif et séparée de la propriété de M. et Mme D par le chemin rural n° 53 du Boulay.

son intérêt à agir contre le permis de construire modificatif contesté, Mme B fait état de ce que l'abri à bûches est de nature à réduire les vues dont elle dispose en direction de la mer depuis sa propriété

B au paiement d'une amende de 3 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

erreur de fait, de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le mur de clôture en litige, séparant la voie publique et le terrain de la SCI Australia, appartient à cette dernière ; des titres de propriété

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".