La SARL RMetCO, qui exploite un magasin de détail sous l'enseigne " LS Proxi " dans la commune d'Uturoa à Raiatea demande à la Cour d'annuler cette décision.

existante.

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

à établir qu'elle a accompli, à compter du 1er septembre 2019, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

que les premiers juges ont considéré que la région n'avait pas à motiver son choix sous prétexte qu'elle n'avait pas obligation d'allotir ; les documents de consultation comme le rapport de présentation

pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

A est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

B est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

état de santé, son prochain rendez-vous n'étant d'ailleurs programmé que dans six mois.

Par une seconde demande enregistrée sous le n° 2001333, cette société a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2020.

littorales, en continuité avec les agglomérations et villages existants. 11.

Enertrag AG Etablissement France mentionne, dans le dossier de demande, son expérience dans le secteur éolien datant de la mise en service de son premier parc éolien en 2002 correspondant à plus de 353

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus : () ". 7.

Le préfet motive en conséquence son refus par l'absence de progression des études.