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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05011_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La présidente-rapporteure, M. JULLIARD L'assesseure la plus ancienne, M-I. LABETOULLELa greffière, N.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président - rapporteur, Signé : O. Nizet L’assesseur le plus ancien, Signé : S.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00752_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

membres du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière par rapport aux anciens membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

communes revêtait le caractère d'une formalité impossible dès lors que ces trois anciennes communes n'avaient plus d'existence juridique depuis le 1er janvier 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00545_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22357_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00147_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A, enregistrée au greffe du tribunal le 30 mars 2022, soit la veille de la clôture de l'instruction, consistait en la seule production de huit pièces et n'était assortie d'aucun commentaire ni d'aucune

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle précise avoir fait appel à cet ancien collaborateur dans l'attente de la conclusion d'un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'annuler les décisions du 11 et 15 décembre 2017 du directeur général de l'agence française pour la biodiversité ; 3°) d'enjoindre à l'office français de la biodiversité de la réaffecter dans son ancien

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par le préfet des Deux-Sèvres :   Le mémoire en défense du préfet des Deux-Sèvres enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 2025 est signé de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01142_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, de l'impossibilité pour l'intéressé de se prévaloir d'une autorisation de travail délivrée postérieurement aux décisions en litige et de l'absence de liens personnels et familiaux stables, anciens et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03794_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Dans ces conditions, les griefs formulés par la requérante à l'encontre de l'ordonnance du 21 juillet 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ne sont pas de nature à mettre en doute

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01132_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le requérant se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France ainsi que de son mariage avec une compatriote titulaire d’un titre de résident.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L K, ressortissant marocain engagé dans l'armée française, qui bénéficiait d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % et était reconnu grand mutilé de guerre (ancien article L. 36 du code des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04172_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Alors même que l'administration, dans l'article 1er du dispositif de son arrêté, a fait référence à une rechute, l'article 2 de son dispositif détaillé ci-dessus ne lui fait pas grief.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02051_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, d’une part, la seule circonstance que l’appelant aurait porté plainte contre Mme Lopez, pour des griefs au demeurant non établis, ne saurait suffire, par elle-même, à caractériser l’existence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02858_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

De telles mesures ne font par elles-mêmes pas grief à Mme A. Par suite, ses conclusions en annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02157_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, Mme A ne saurait faire grief à l'administration de ne pas lui avoir apporté de réponse à sa demande de report de temps partiel pour raison thérapeutique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00851_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A n'établit pas partager avec cette personne une communauté de vie ancienne et stable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le requérant relève également que les convocations qui lui ont été adressées ne mentionnent pas les griefs retenus à son encontre.

Source officielle

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