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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05011_20241129
29 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La présidente-rapporteure, M. JULLIARD L'assesseure la plus ancienne, M-I. LABETOULLELa greffière, N.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20260310
10 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président - rapporteur, Signé : O. Nizet L’assesseur le plus ancien, Signé : S.
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
membres du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière par rapport aux anciens membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
communes revêtait le caractère d'une formalité impossible dès lors que ces trois anciennes communes n'avaient plus d'existence juridique depuis le 1er janvier 2016.
Juge des référés
ORCA_25TL00545_20251031
31 octobre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de
6ème Chambre
DCA_23PA00147_20250313
13 mars 2025
A, enregistrée au greffe du tribunal le 30 mars 2022, soit la veille de la clôture de l'instruction, consistait en la seule production de huit pièces et n'était assortie d'aucun commentaire ni d'aucune
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Elle précise avoir fait appel à cet ancien collaborateur dans l'attente de la conclusion d'un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
d'annuler les décisions du 11 et 15 décembre 2017 du directeur général de l'agence française pour la biodiversité ; 3°) d'enjoindre à l'office français de la biodiversité de la réaffecter dans son ancien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00274_20250930
30 septembre 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par le préfet des Deux-Sèvres : Le mémoire en défense du préfet des Deux-Sèvres enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 2025 est signé de Mme
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
A, de l'impossibilité pour l'intéressé de se prévaloir d'une autorisation de travail délivrée postérieurement aux décisions en litige et de l'absence de liens personnels et familiaux stables, anciens et
5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
Dans ces conditions, les griefs formulés par la requérante à l'encontre de l'ordonnance du 21 juillet 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ne sont pas de nature à mettre en doute
1ère Chambre
DCA_24VE01132_20251113
13 novembre 2025
Le requérant se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France ainsi que de son mariage avec une compatriote titulaire d’un titre de résident.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
L K, ressortissant marocain engagé dans l'armée française, qui bénéficiait d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % et était reconnu grand mutilé de guerre (ancien article L. 36 du code des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
Alors même que l'administration, dans l'article 1er du dispositif de son arrêté, a fait référence à une rechute, l'article 2 de son dispositif détaillé ci-dessus ne lui fait pas grief.
2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
Toutefois, d’une part, la seule circonstance que l’appelant aurait porté plainte contre Mme Lopez, pour des griefs au demeurant non établis, ne saurait suffire, par elle-même, à caractériser l’existence
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
De telles mesures ne font par elles-mêmes pas grief à Mme A. Par suite, ses conclusions en annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, Mme A ne saurait faire grief à l'administration de ne pas lui avoir apporté de réponse à sa demande de report de temps partiel pour raison thérapeutique.
3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
A n'établit pas partager avec cette personne une communauté de vie ancienne et stable.
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
Le requérant relève également que les convocations qui lui ont été adressées ne mentionnent pas les griefs retenus à son encontre.
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