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7 466 résultats pour « offre de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02789_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03021_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04022_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de l’intérieur alors que la fiche-pays établie le 25 octobre 2006 indique que l’offre de soins est insuffisante en matière de diabète non insulino-dépendant n’est pas de nature à établir que le préfet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02932_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

n° 6, ne pouvaient servir à déterminer les pénalités de retard.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00716_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

que l'avis du collège de médecins de l'OFII précise que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00058_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A se fonde sur l'indisponibilité de son traitement et de l'offre de soins psychiatriques en Mauritanie. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02387_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C un titre de séjour en qualité d'étranger malade vise le 11° de l'article L. 313-11 et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et à l'état de santé du requérant ainsi qu'à l'offre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00947_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B a été informé dans ce délai de sa dénonciation ; - conformément aux dispositions de l'article D. 952-3 du code de l'éducation il a décidé de ne plus recourir aux services d'un expert externe, mais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01706_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 23 août 2021, il a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Hérault le renouvellement de ce titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04295_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure, elle n'a pas pu être reçue par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en raison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02060_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00609_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Le 14 août 2023, il a fait l'objet d'un contrôle par les services de police à Paris et a été placé en garde à vue.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01604_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle

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