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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02789_20230307
7 mars 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03021_20230502
2 mai 2023
8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas
1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
de l’intérieur alors que la fiche-pays établie le 25 octobre 2006 indique que l’offre de soins est insuffisante en matière de diabète non insulino-dépendant n’est pas de nature à établir que le préfet
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02932_20220407
7 avril 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
n° 6, ne pouvaient servir à déterminer les pénalités de retard.
DCA_24NT00716_20241224
24 décembre 2024
que l'avis du collège de médecins de l'OFII précise que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00058_20230525
25 mai 2023
A se fonde sur l'indisponibilité de son traitement et de l'offre de soins psychiatriques en Mauritanie. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DCA_21NT02387_20221202
2 décembre 2022
C un titre de séjour en qualité d'étranger malade vise le 11° de l'article L. 313-11 et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et à l'état de santé du requérant ainsi qu'à l'offre de
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
B a été informé dans ce délai de sa dénonciation ; - conformément aux dispositions de l'article D. 952-3 du code de l'éducation il a décidé de ne plus recourir aux services d'un expert externe, mais
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01706_20231107
7 novembre 2023
Le 23 août 2021, il a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Hérault le renouvellement de ce titre de séjour.
4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure, elle n'a pas pu être reçue par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en raison
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
DCA_24PA00609_20250828
28 août 2025
Le 14 août 2023, il a fait l'objet d'un contrôle par les services de police à Paris et a été placé en garde à vue.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01604_20240321
21 mars 2024
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