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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Environnement a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet de la Meuse portant enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux, exploitée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A relatives, respectivement, à un changement de destination d'un local à usage professionnel d'entrepôt-bureau situé sur la parcelle cadastrée section 18 n° 136 sur le territoire de cette commune vers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
couvert d’une surface de deux-cent quarante mètres carrés ainsi qu’un ponton flottant d’environ vingt mètres carrés sur et au droit de la parcelle cadastrée section H no DP96, située dans la zone des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
AH 165, qui constitue une des parcelles communes du lotissement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ayant estimé qu'en raison de l'inscription des biens cédés à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en litige, un espace périurbain de développement modéré alors que le règlement graphique a classé ces mêmes parcelles en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'espèce, l'exploitation agricole du GAEC Les Sapins Bleus est située en cœur du village.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que l'écoulement des eaux pluviales entraîne un ravinement important du chemin d'accès à ses parcelles, qui est aggravé A l'urbanisation des parcelles situées en amont de sa propriété, et que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 14 juin 2011 n'a créé aucun lot à bâtir sur les parcelles d'assiette du certificat d'urbanisme en litige, les parcelles n° 704 et 703, qui correspondaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 14 juin 2011 n'a créé aucun lot à bâtir sur les parcelles d'assiette du certificat d'urbanisme en litige, les parcelles n° 704 et 703, qui correspondaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B classé en secteur UZx du plan local d'urbanisme en litige est composé de parcelles faiblement bâties et partiellement boisées sur lesquelles un camping est exploité de longue date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Araquelle exploite son activité commerciale sur des parcelles cadastrées section B nos 1121, 1124, 1125 et 1128 sur le territoire de la commune de Vernègues,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la carrière d'exploitation et font valoir les différentes nuisances occasionnées par l'exploitation de ce site.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A à la date de la cession ; la mention de la démolition figurant dans l'acte de cession était sans incidence ; - c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ne se rattachent pas les parcelles en litige qui, à l'état naturel et partiellement boisées, se rattachent naturellement à la zone agro-naturelle située au nord.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que si les parcelles de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La SAS Immaldi et Compagnie est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZD n° 124 sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), sur laquelle elle exploite un ensemble de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ce projet de zonage classait alors les parcelles n° 1205 et 1206 de M.
Source officiellePage 74 sur 172