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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
En conséquence, l'administration a rappelé la somme de 7 866 euros. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Immobilière du Ceinturon a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la même période.
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) 1 + En Plus a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une cotisation
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beeps a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2002 à 2008 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alarena a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016 ensemble les rappels
DCA_21PA04911_20230322
, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie en conséquence au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
1°) de décider que la garantie qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, constitue une garantie suffisante pour accorder le sursis de paiement des rappels
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Cévède a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur
2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de la réintégrer dans le corps de professeur des écoles à compter du 1er septembre 2018, de procéder au paiement des rappels
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Alternative Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels
1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis.
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
Les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et les suppléments de cotisation foncière des entreprises résultant des nouvelles bases ainsi notifiées ont été mis en recouvrement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03458_20221124
24 novembre 2022
demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001953 du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
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