En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes ". 7.

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement, de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

II de l'article 271 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts. 2.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

109 du code général des impôts n'est opposable qu'à la société regardée comme distributrice, et non aux associés, comme le confirme la documentation administrative de base n° 4 J-1121, dans sa version

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

, dans son article 5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.

En ce qui concerne le fondement légal des impositions en litige : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par le I de l'article 236 du code général des impôts ; - elle a également droit à la prise en compte, en application du c) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, des dépenses

Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

1498 du code général des impôts, justifiant l'application d'un coefficient de localisation négatif pour l'année 2020.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.