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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
% par an ; 5°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.
3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
4ème chambre
DCA_23PA00749_20230414
14 avril 2023
juin 2021 ; 4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
De surcroît, dans le même arrêt la cour a annulé l'arrêté du 24 juillet 2018 en raison d'une méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
du lot n° 5 aux travaux de désenfumage (asservissements utiles au titulaire du lot " chauffage/ventilation ") et enfin, à l'article 5.2.3.3 les principes devant guider l'installation de l'alarme incendie
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Sur l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01109_20230713
13 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
Par suite, en application de l'article L. 193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe à M. A.
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
Il soutient que la décision : - méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte nulle indication
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521- 1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
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