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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
Article 2 : Le CCAS de Stains versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
L'administration fiscale a estimé que les intérêts versés à raison de cet emprunt étaient soumis au plafonnement prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, en application du I de l'article
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique préfectoral est modifié comme suit : " Le montant initial des garanties financières à constituer par
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
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