A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

et jeudis, y compris les jours fériés, à 10 heures au du commissariat de police de Mont-Saint-Martin et l'a astreinte à se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 8 heures.

Par ordonnance du 15 février 2024, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais de l'expertise à la somme de 960 euros toutes taxes comprises.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales doit en tout état de cause être écarté. 16.

ORDONNE : Article 1ere : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.

conforme au regard de la technique de dactylographie à la machine.

, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Genuini, représentant Mme B, et de Mme B.

Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SAS Optique Hasbanian, - et les observations de Me Morabito, représentant la commune

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SARL Cendrillon Chausseur, - et les observations de Me Morabito, représentant la

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martin. Considérant ce qui suit : 1.

Martin. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 24 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Les parents de M.

B..., représenté par Me Martins de Paiva (AARPI Impetus Legal), demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Corse ; 2°) subsidiairement, d’annuler les arrêtés du 2 janvier