Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) M.D2 a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 3 septembre

sans délai sa situation et celle de son épouse et de sa fille en vue de leur offrir un hébergement conforme aux objectifs résultant des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action

du 11 janvier 2022 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Les petits lutins de Montcornet " a demandé au juge des référés du tribunal

requête, enregistrée le 3 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Wystup Guilbert, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent

Enfin, aux termes de l'article R.* 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 621-5 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles (…) qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent

Aux termes de l’article L. 6362-7 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'une part, d'annuler les avis de sommes à payer

Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 15 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en estimant, d'une part, que sa réclamation du 28 juillet 2021,

C... et à la ministre chargée de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2203049 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

mobilières réalisée à l'occasion de la vente, le 29 décembre 2014, de 438 actions de la SA Geco à la société Copart Conseils et Participations qui n'avait pas été déclarée.

pas leur cause dans la rupture du contrat de travail bien que versées concomitamment à cette dernière ; ainsi, il est incontestable que l'indemnité a été versée en contrepartie du renoncement à toute action