Par un arrêt n° 20NT00862 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Chollet du 9 janvier 2020 et enjoint à la CNAC de procéder à un nouvel examen du dossier

du maire est infondé ; - au titre de l’effet dévolutif de l’appel, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté n’est pas repris et est infondé ; - la décision tacite de non-opposition

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 7.

de Mme D qui ne présente aucune liste d'envoi ; ce lien n'était valable que durant 7 jours, ce qui a interdit aux élus de prendre connaissance de son contenu le 25 mars 2021, jour de la séance du conseil

Par un arrêté du 30 juillet 2014, le maire de Gordes (Vaucluse) a délivré à M.

Par jugement du 17 août 2020, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.

Sa suspension a été prolongée par arrêté du 16 mars 2020. Le 18 mai 2020, le tribunal correctionnel a condamné M.

A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.

L BB ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du maire de Lèves du 23 mai 2023.

de Mimizan du 12 mars 2019.

le 23 mai 2013.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 2021 et le 4 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX01277 puis

II.- Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 7 mars 2022 et transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le 4 juillet 2022, les sociétés Sys, H Immo Finance

Sur les conclusions d'appel de la commune de Saint-Pargoire : 2.

C soit condamné à payer au défendeur en appel des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent utilement être présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir.

B soutient que les parcelles litigieuses, dont il ressort du site internet Géoportail qu'elles sont situées à plus d'un kilomètre de la mairie de Lugos, sont entourées de constructions situées au sud,

F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d’aménager autorisant la réalisation

modificatif, respectivement les 20 août 2009 et 14 mars 2011.

Cette dernière relève appel de ce jugement. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Warheit, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910347 du 24 mars 2023 du Tribunal