D’autre part, aux termes du I de l’article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : « Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général

A fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SA Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville.

, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. / () ". 4.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Pantin sont rejetées.

euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 3 160 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Nouméa est rejetée.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 16.

Dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2015 au 16 décembre 2020, l'article L. 314-2 du même code précise que " Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Les travaux ont été répartis en 16 lots.

En second lieu, comme le précise le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la région

Article 3 : L’État versera à la société Total Energies renouvelable France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 167 de cette même loi : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Dès lors, la société Transport tertiaire industrie n'est pas fondée à soutenir qu'elle est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 3.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée a introduit au code de la sécurité sociale l'article L. 241-15 qui dispose que cette réduction s'applique

2 du VIII de l'article 212 bis () ".