procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police

Sur la faute commise par le maire dans l'exercice de la police municipale : 20.

au titre des installations classées serait équivalente à l'exercice d'une police au titre des espèces protégées ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171-11 du code

d'un vice de procédure et d'une violation des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission

du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission

B, commandant de police, a été nommé chef du centre de rétention administrative (CRA) de Metz le 1er avril 2011.

A B au profit de son épouse ne permettent pas de démontrer la réalité du maintien de la communauté de vie du couple et de remettre en cause les conclusions de l'enquête de police.

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors qu’aucune étude d’impact relative à la protection des données à caractère personnel n’a été réalisée ; - les traitements de données et les mesures de police

Mme C, brigadier-chef de police en fonction au service départemental de la police judiciaire des Hauts-de-Seine, a sollicité une mutation pour l'année 2017 sur un poste au sein des circonscriptions de

Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que

passager ; - il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de la jeune A C D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

Et il ressort d'ailleurs des termes d'un message électronique du 9 juillet 2018 adressé par un officier de la police nationale à un agent des services départementaux que les deux filles de A D ont été,

de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - à supposer que la requérante ait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission

familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police

l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission

Par un arrêté du 6 février 2020, pris après avis de la commission administrative paritaire compétente réunie le 19 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a licencié M.

L'arrêté du 30 mai 2023, par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M.

Sur la responsabilité de la commune de Grenoble pour carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 8.