Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

programme d'intérêt local (PIL) est inopérant dès lors que cette notion a été définie pour les conditions d'accès au marché publicitaire local pour les radios de catégories A, B et C mais ne donne aucune indication

l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

la prescription à la date de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, soit au 15 janvier 2014, date à laquelle ils ont été en mesure de connaître l’origine de leurs dommages et de disposer des indications

installations classées dans les rubriques 3420-d et 3430 et que le montant total des garanties a été défini selon la méthode forfaitaire fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice

s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit

L'administration fiscale, estimant qu'il existait des indices sérieux que ces sociétés soient passibles de l'impôt sur les sociétés en France, leur a adressé le 21 février 2013 un avis de vérification

L’administration peut comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d’un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l’existence d’indices de revenus

Le choix de ces visites est effectué à partir des indications du service régional des statistiques de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. / Pour les dommages causés

Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Le rapport de la commission d'enquête mentionne à ce titre que les OAP dites patrimoniales y ont été expressément abordées, tout comme les projets de règlements écrit et graphique. 6.

La somme obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date de liquidation de la pension.

des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : - la remise du fichier informatisé des écritures comptables n’est pas obligatoire ; il est toujours possible de présenter une comptabilité écrite

échu et réglé directement par débit ou crédit en compte courant le premier jour calendaire du mois suivant ; la convention de trésorerie signée avec la société Novundi Finance constitue une preuve par écrit

lieu, aux termes de l'article 10.2 du cahier des prescription spéciales du marché (CPS) : " Réfaction sur le forfait "Traction des trains de travaux et manœuvres" : Si SNCF accepte, suite à demande écrite

qu'en vertu de celui-ci, la société Eveil Communication ne pourra effectuer aucuns travaux ou réparations, y compris au titre des réparations locatives et d'entretien, ni procéder, sans le consentement écrit

L'entrepreneur est lié par les indications figurant dans un projet de décompte final, sauf sur le montant définitif des intérêts moratoires de paiement () ". 10.

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les