Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 14 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les centres de gestion

qu'ils ont soulevés devant lui ; - ni les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2014 et applicable au présent litige, qui

qu'ils ont soulevés devant lui ; - ni les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2014 et applicable au présent litige, qui

qu'ils ont soulevés devant lui ; - ni les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2014 et applicable au présent litige, qui

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que

F C, représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Et aux termes de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer

n° 86-33 du 9 janvier 1986 applicable à la date de l’arrêté litigieux.

n° 92-684 du 22 juillet 1992 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; -

Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

qu'elle n'est pas l'auteur de la décision en litige ; en tout état de cause, le projet litigieux est compatible avec les documents d'urbanisme applicables en l'espèce.