- l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est illégale dans la mesure où il aurait dû obtenir de plein droit un titre de séjour

Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter

(). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (

de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

d'asile est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’accord franco-algérien ne faisait pas obstacle à une mesure de régularisation par l’autorité préfectorale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

d'éloignement, dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

à la date de la mesure litigieuse.

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

d'une mesure d'éloignement.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5.

une irrégularité en prenant l'ordonnance sans avoir au préalable communiqué le premier mémoire en défense de la commune ; - c'est à tort que le non-lieu à statuer a été prononcé dès lors qu'aucune mesure

Cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel de la voie ou de l'emprise publique au droit de la clôture.