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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Le projet a donc été modifié par la suppression d’une ouverture latérale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
Il y a lieu, dès lors, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ces conclusions au Conseil d’Etat.
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de la SCI Austragris.
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
qui seraient survenus de son fait ; les dysfonctionnements dont fait état la fondation ne sauraient lui être imputés ; le transfert des données ne pouvait lui être imposé au titre du pouvoir de modification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
En second lieu, si la société Eiffage Génie Civil il fait valoir que les interventions de la SNCF et les modifications des conditions de réalisation de l'ouvrage, concernant notamment le déplacement insuffisant
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
En l’espèce, il n’y a pas lieu de joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro 25VE02089.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la commune, il résulte de la configuration unitaire des lieux et du plan de travaux à conduire produit par la société Rodriguez Yachts que ceux-ci devaient porter sur les
1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
B... ont déposé le 20 janvier 2022 auprès des services municipaux de la commune de Thiais (Val-de-Marne), une déclaration préalable portant sur la modification de l’emplacement de la clôture existante
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
Le tribunal, par des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter, a ainsi jugé qu'au vu des principes précédemment indiqués, les modifications apportées par l'arrêté du 30 décembre 2019, à l'article 26
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
Modification de l'agrément / Toute modification de l'un des éléments initialement déclarés (identification, adresse, RIB, établissement(s) pris en charge par l'organisme gestionnaire) doit être signalée
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
La société Life Scientific Limited soutient, en premier lieu, que la procédure suivie par l’ANSES est irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée. 8.
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