juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de compostage et de méthanisation, mise en service

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

" () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services

urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 10 avril 2021, avant que ne soit pris l'arrêté critiqué, que M.

A la date de la décision en litige, elle était accueillie une demi-journée par semaine en hôpital de jour, et bénéficiait d'un suivi dans un service de cardiologie congénitale et pédiatrique.

n'est pas entrée en vigueur, faute d'affichage ; - le maire de Chamonix était également incompétent, faute d'avoir reçu une compétence suffisante pour exercer le droit de préemption ; - l'avis du service

par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / () 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre

rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le collège de médecins du service

En cas de sommes versées par une société en règlement de prestations de service qui ne lui ont pas été fournies, ou dont elle a délibérément majoré le prix par rapport à la valeur du service rendu, l'avantage

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

du contrat à durée déterminée, renouvellement compris ; - en tout état de cause, la convention d’engagement de carrière hospitalière signée par Mme C... le 27 avril 2022 doit être regardée comme une offre

portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêt litigieux mentionne l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’avis du collège des médecins du service