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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du parc éolien au bénéfice de la société Quadran ; - des arrêtés préfectoraux de prorogation du permis de construire, des 11 février 2021, 25 février 2022, 13 février 2023, 6 février 2024, et 1er mars
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
en la réalisation de 28 lots à usage d'habitation individuelle sur la parcelle AV 221 au lieu-dit "Portland" à La Couronne Conchou sur la commune du Moule et en la division de la parcelle en deux parties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
doit être compatible avec le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation du projet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, le projet de parc
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
(CNAC) a émis, le 21 avril 2022, un avis défavorable à l’exploitation commerciale de cette construction.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
AR118, et d'une partie des parcelles AR 161 et AR 294, est illégal, d'une part, comme fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que ces parcelles étaient auparavant classées en zone 1AU et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
; - elle est entachée d'erreurs de fait au regard de la desserte de sa parcelle par les réseaux ; - sa parcelle aurait dû être classée en zone urbaine ; - la commune a délivré des permis de construire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas le classement en zone N de leurs parcelles ; ces parcelles ne sont pas identifiées comme représentant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La société B A, qui exploite des parcelles plantées de vigne situées dans les communes de Baixas, Calce et Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), a demandé à FranceAgriMer une aide à la restructuration du vignoble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle classe les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le maire de la commune de Juvignac (Hérault) a pris, le 13 octobre 2012, un arrêté portant permis d'aménager la parcelle anciennement cadastrée BK n° 2, parcelle bordant le ruisseau de la Fosse, en vue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03096_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A épouse F ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du 7 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a accordé à Mme D G l'autorisation d'exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 26.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D C est propriétaire d'une parcelle cadastrée AL 4 située au lieudit de Beaurepaire à Dourdan. Son père, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est constant que la parcelle d'assiette du projet est desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ces collectivités souhaitent en particulier procéder à la dépollution du site et à la destruction du hangar de 8 000 m² édifié sur la parcelle en cause, qui n’est ni exploité ni surveillé depuis 2004 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la construction existante sur la parcelle n° 248.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des dépenses afférentes aux travaux portant sur cette parcelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le territoire de cette commune pouvait être utilisée afin de diviser la parcelle en vue de créer deux terrains à bâtir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En particulier, si le tableau précédemment mentionné fait état de parcelles en rive gauche, non traitées dans l'opération pour une superficie de 9 800 mètres carrés, le même tableau rattache ces parcelles
Source officiellePage 75 sur 172