été signé par les juges qui l'ont rendu ; - l'arrêté attaqué a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense ; les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de qualification

B reprend en appel sans critique utile du jugement les moyens tirés de ce que les décisions contestées des 27 juin et 18 septembre 2019 relatives à la contribution spéciale ont été prises par une autorité

de base légale ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

De plus, il résulte de l’instruction que la préfète de Vaucluse aurait pris la même décision si elle s’était fondée uniquement sur cette absence de prise en charge durant la minorité de M. A....

lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois et de lui enjoindre de lui verser les indemnités de sujétions spéciales dont elle a été privée

Elle soutient que le refus de délivrance d'un titre de séjour : - a été pris en violation des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée

Dans ces conditions, le refus de titre de séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

Par une décision du 16 août 2021, la maire de E a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours du 6 au 8 septembre 2021. 2. M.

A... à l’égard de Mme C... portaient atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’université, quand bien même les faits en cause ne pourraient être qualifiés de harcèlement sexuel, une telle qualification

responsabilité de l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été rémunérée sur la base de l'échelon prévu par cette décision ; - le maintien de son traitement sur la base d'un échelon erroné sans prise

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 29 août 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 2. La décision en cause comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

soutient que : - la décision du juge judiciaire n'a d'incidence que sur l'obligation de reloger les occupants du local et ne remet aucunement en cause la légalité de l'arrêté querellé en tant qu'il qualifie

travaux en litige étaient indissociables des travaux de gros œuvre réalisés entre 2000 et 2003 pour diviser l'immeuble en six appartements ; l'administration fiscale ne s'est jamais prononcée sur la qualification

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet expert n'aurait pas pris en compte tous les éléments de son dossier médical.

projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; ce classement est contradictoire avec la mise en place sur ces parcelles d'un emplacement réservé emportant une incohérence quant à la qualification