(CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du

(CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du

publique ; - le GPMH étant propriétaire des parcelles couvertes par la convention d'occupation temporaire, la SCI ne peut valablement demander l'annulation de celle-ci ; - il n'existe aucune difficulté

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

contrôle et les autorités de sanction ; - la sanction est disproportionnée ; il y a une procédure de vérification à effectuer avant de payer une facture ; sur l'échantillon de 84 factures présumées réglées

B... rencontrait des difficultés pour atteindre les objectifs fixés, s’est borné à indiquer que ces derniers n’étaient que partiellement atteints à la date de l’entretien puis à décliner ces objectifs

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

B C, sans aucunement affecter ses facultés intellectuelles, a rendu sa scolarité difficile en raison de ses retards dus à ses difficultés pour s'éveiller, ses endormissements en classe, sa grande fatigabilité

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables

rémunération de ces prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre ; en ce qui concerne les prestations de maîtrise d'œuvre supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles

En outre, la situation de Mme B ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels.

des travaux ; - l'indemnisation allouée ne peut être que hors taxes dès lors que la société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne demande que l'indemnisation de difficultés d'exécution

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 20.

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

commission de recours est entachée d'une erreur d'appréciation concernant son droit au séjour ; s'il n'a pas pu solliciter le renouvellement de son titre de séjour c'est en raison de circonstances exceptionnelles

exceptionnelles prises en cas de menaces sanitaires graves.

gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.