Cette canalisation ne peut ainsi être regardée comme relevant de la seule servitude de l'article 640 du code civil, comme le fait valoir la MEL, dès lors qu'elle reçoit notamment les eaux pluviales et

souligné que la déclaration de la création de la société de fait E, de portée rétroactive, a eu pour effet de soustraire le contribuable au paiement des prélèvements sociaux, alors qu'il en était redevable

l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2010 à 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré que cette société exerçait une activité de construction-vente relevant

l'administration n'a pas procédé à la rectification des revenus du contribuable en méconnaissance des dispositions de l'article 204-2 du code général des impôts, la taxation de la plus-value professionnelle relevant

En relevant qu'il n'avait produit, en première instance, qu'un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers indiquant un début d'activité au 1er juin 2016, les premiers juges ont indiqué de manière

de la préfecture de la Charente, par un arrêté du 22 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant

code général des impôts et relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la passerelle est un bien meuble ne relevant

La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les

Dans ces conditions, l’administration établit l’intention délibérée de la société d’éluder les impositions dont elle était redevable, justifiant ainsi l’application de la majoration pour manquement délibéré

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Si la société requérante entend se prévaloir des dispositions de la circulaire n° 2261 du 11 mai 1950, dont le redevable des taxes assises sur les salaires peut utilement se prévaloir en application de

n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

Enfin, selon l’article 1473 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains,

doctrine (instruction administrative 6 E-4-12 du 9 février 2012 reprise au BOFIP BOI-CVAECHAMP-10-10 n°10 du 12 septembre 2012, relative à la CVAE) en vertu de laquelle les associés d'une structure redevable

Aux termes de l'article 235 ter ZC de ce même code dans sa version applicable au litige : " I -Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction

récupérables la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 11.