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Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code,

D'une part, aux termes des dispositions de l'article A 1 du plan local d'urbanisme de Carpentras : " Sont interdits tous modes d'occupation ou d'utilisation du sol et construction non visés par l'article

D a fait l'objet le 7 novembre 2017 ne peut être utilement soulevé pour contester la légalité de la sanction qui lui a été infligée.

A... ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision qui a rejeté sa réclamation serait insuffisamment motivée, ni davantage de l’instruction référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 27 décembre 2016 qui,

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. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément

tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée en première instance afin notamment de l'examiner, prendre connaissance de son entier dossier et de tous documents utiles

Le requérant ne peut à cet égard utilement se prévaloir de la situation d'une autre parcelle, dont la localisation et les dimensions ne sont pas comparables.

reconnus comme étant matériellement inexacts par le tribunal administratif de Marseille et a commis une erreur manifeste d'appréciation, son comportement n'étant pas de nature à laisser craindre une utilisation

que la société requérante ne produit à l'appui de ses écritures aucune des attestations requises et ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir établi et conservé de telles attestations, elle ne peut utilement

l'absence de débat oral et contradictoire, qui n'est pas visé ; -la procédure de rectification est irrégulière, en l'absence de débat oral et contradictoire ; -les deux véhicules dont les frais d'utilisation

L'association Francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente d'Île-de-France Mobilités, a rejeté sa demande d'abandon de toute utilisation

recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement

échéant, la nature et le montant des dépenses de santé futures, dire si une aide à tierce personne est nécessaire ; - de manière générale, donner à la juridiction toutes précisions et informations utiles

En troisième lieu, Mme C ne peut, pour le même motif, utilement invoquer les dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, Mme A C ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué, à l'appui duquel Mme A ne saurait utilement se prévaloir de l'erreur d'appréciation dont cette motivation serait entachée, doit être écarté

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles