Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02306_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de régularisation ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations des article 6 5) de l'accord franco-algérien, de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 eut être regardé comme établi, sauf circonstance articulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de solin étanche dont bénéficient M. et Mme E ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21963_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
impositions en litige, celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01222_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en première instance, tenant au défaut de motivation causé par le reproche erroné sur la sécurité incendie, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. ». 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Massugas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
31 août 2023
motifs du refus, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 423-23 du même code relative à la production par l'étranger d'un visa de long séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01523_20230831
31 août 2023
31 août 2023
motifs du refus, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 423-23 du même code relative à la production par l'étranger d'un visa de long séjour.
Source officiellePage 76 sur 214