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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01399_20250926
26 septembre 2025
A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_25PA02287_20250606
6 juin 2025
titre de séjour en qualité d'étudiant avec changement de statut vers celui de " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_25PA03599_20251126
26 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 4 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02674_20220331
31 mars 2022
l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_21NC02789_20220506
6 mai 2022
mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_21NC02956_20220617
17 juin 2022
octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03389_20220620
20 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_21NT03485_20220404
4 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06305_20220905
5 septembre 2022
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03357_20230926
26 septembre 2023
un arrêté du préfet de l’Isère en date du 11 février 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui fixant un pays de destination
ORCA_24LY01310_20250220
20 février 2025
administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_24LY01312_20250220
administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du16 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_24LY03527_20260204
4 février 2026
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l'arrêté 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_24MA02795_20250124
24 janvier 2025
l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination
ORCA_24NC02591_20241129
29 novembre 2024
l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_24NC03043_20250214
14 février 2025
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2024 par lesquels le préfet de l'Aube, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_24NT00239_20240718
18 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_24NT00328_20240611
11 juin 2024
de Caen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_24NT00480_20240708
8 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 du préfet de la Loire Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_24NT00562_20240627
27 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté 5 octobre 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
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