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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03766_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21104_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21106_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21867_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21868_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21978_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01803_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02274_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00001_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00181_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00246_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la première ministre a limité à 14 000 euros la somme qui lui est accordée dans le cadre des mesures prises en faveur

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00758_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01113_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01513_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02057_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02519_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02562_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02676_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle

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