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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02433_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de certains frais ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

code de la sécurité sociale dans les conditions précitées, établie selon des critères objectifs et rationnels, l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte figurant sur le devis remis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le caractère non bâti de la parcelle ne saurait être remis en cause par la circonstance que deux permis de construire ont été délivrés les 29 février 2011 et 18 août 2015 d'autant que selon les propres

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02652_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C... a remis au gérant la copie d’un titre de séjour italien l’autorisant à travailler, dont rien ne permettait d’affirmer qu’il s’agissait d’un faux document.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, le service a remis en cause, pour des montants respectifs de 420 325 euros, 906 418 euros et 1 508 631 euros, des dépenses comptabilisées aux comptes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

E indique, sans être contesté, que l'arrêté lui a été remis en mains propres le 30 décembre 2022, date qui doit être regardée comme faisant courir le délai de recours contentieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01534_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un remier arrêté du 25 mars 2024, le réfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de renvoi et a rononcé à son encontre une interdiction de retour de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01876_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03399_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - il a remis à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la vérificatrice a remis en cause la déduction des revenus fonciers de charges de travaux d'un montant total de 71 243 euros correspondant à dix-neuf

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02497_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'entretien préalable ayant eu lieu le 23 avril 2021, un compte-rendu a été remis à Mme B indiquant les motifs de fait et de droit justifiant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

service pour la détermination des résultats de la société Oma Outdoor Marketing au titre de l'exercice clos en 2017 ont été exposées dans l'intérêt de cette société ; - c'est à tort que le service a remis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Suite aux observations de Mme B et à l'avis de la commission départementale des impôts, il a été extourné 235 unités par exercice du nombre de draps remis, qui ont été considérées comme utilisées pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Au vu des renseignements obtenus et après examen du dossier fiscal de la société, elle a remis en cause, par une proposition de rectification du 22 décembre 2011, les déficits fonciers déclarés par la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La SARL ERB relève appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de rétablir ses crédits de taxes sur la valeur ajoutée remis en

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA00622_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L’experte désignée a remis son rapport le 1er juin 2022. Sur la régularité de l’expertise : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01242_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

constitutionnalité précitée, et s'agissant, en l'espèce, des plus-values d'apport de titres placées en report d'imposition antérieurement au 1er janvier 2000 et taxées à l'occasion de la cession des titres remis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, prolongée en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 29 février 2016, à l'issue de laquelle l'administration a remis

Source officielle

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