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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de certains frais ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
code de la sécurité sociale dans les conditions précitées, établie selon des critères objectifs et rationnels, l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte figurant sur le devis remis
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Le caractère non bâti de la parcelle ne saurait être remis en cause par la circonstance que deux permis de construire ont été délivrés les 29 février 2011 et 18 août 2015 d'autant que selon les propres
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
C... a remis au gérant la copie d’un titre de séjour italien l’autorisant à travailler, dont rien ne permettait d’affirmer qu’il s’agissait d’un faux document.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, le service a remis en cause, pour des montants respectifs de 420 325 euros, 906 418 euros et 1 508 631 euros, des dépenses comptabilisées aux comptes
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
E indique, sans être contesté, que l'arrêté lui a été remis en mains propres le 30 décembre 2022, date qui doit être regardée comme faisant courir le délai de recours contentieux.
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision
5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
ar un remier arrêté du 25 mars 2024, le réfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de renvoi et a rononcé à son encontre une interdiction de retour de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis
8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - il a remis à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la vérificatrice a remis en cause la déduction des revenus fonciers de charges de travaux d'un montant total de 71 243 euros correspondant à dix-neuf
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'entretien préalable ayant eu lieu le 23 avril 2021, un compte-rendu a été remis à Mme B indiquant les motifs de fait et de droit justifiant
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
service pour la détermination des résultats de la société Oma Outdoor Marketing au titre de l'exercice clos en 2017 ont été exposées dans l'intérêt de cette société ; - c'est à tort que le service a remis
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Suite aux observations de Mme B et à l'avis de la commission départementale des impôts, il a été extourné 235 unités par exercice du nombre de draps remis, qui ont été considérées comme utilisées pour
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Au vu des renseignements obtenus et après examen du dossier fiscal de la société, elle a remis en cause, par une proposition de rectification du 22 décembre 2011, les déficits fonciers déclarés par la
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
La SARL ERB relève appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de rétablir ses crédits de taxes sur la valeur ajoutée remis en
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
L’experte désignée a remis son rapport le 1er juin 2022. Sur la régularité de l’expertise : 2.
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
constitutionnalité précitée, et s'agissant, en l'espèce, des plus-values d'apport de titres placées en report d'imposition antérieurement au 1er janvier 2000 et taxées à l'occasion de la cession des titres remis
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, prolongée en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 29 février 2016, à l'issue de laquelle l'administration a remis
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