annuelle de 234 euros jusqu'à la date de l'arrêt, et à compter de cette date, pour l'avenir, une rente annuelle de 234 euros à capitaliser en retenant un euro de rente viagère de 37,944 pour une femme

D'autre part, la consommation foncière totale projetée au titre de l'habitat et des activités économiques s'élève à 52 hectares annuels.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 septembre 2016 A laquelle le maire d'Halluin a procédé

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 3.

C fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

A, représenté par Me Guillois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 221 315,28 euros

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 février 2023 et le 13 avril 2023, Mme A C, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

Il ne critique ainsi pas utilement l'indemnisation allouée par les premiers juges sur la base de l'expertise judiciaire.

2 et 4 de son jugement, dans la limite de quatre semaines de congés payés annuels au titre de chacune de ces années.

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande de reconnaissance

A, représenté par Me Martins-Mestre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel litigieux ; 3°) de mettre à la charge de

Par la voie de l'appel incident, la commune de Châlons-en-Champagne demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. B une somme de 2 000 euros.

A B, représenté par Me Hudrisier, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle au titre de l'année

Par une décision n° 433881 du 24 février 2020, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire à cette cour.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 10 mai 2024, les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche, représentés par Me Hourcabie, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Abymes : - à verser à l'UDAF de Maine-et-Loire, en sa qualité de tutrice légale de Mme E, une somme de 1 269 310,35 euros, une rente de 25 873,92 euros du 3 juin au 31 décembre 2020 et une rente annuelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Jovy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de condamner

subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour entendrait leur accorder une indemnité définitive, il conviendrait de limiter cette indemnité aux préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2018 ; ils devraient alors