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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
Juge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
Par un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg du 6 décembre 2022, il a été condamné à une peine de 500 euros d'amende pour les faits de menaces réitérées de destruction dangereuse pour les personnes
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
bien-fondé des impositions : - l’administration ne produisant pas à l’instance l’intégralité des pièces relatives à la procédure d’imposition contestée, cette imposition ainsi que les majorations et amendes
DCA_20MA03882_20220512
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
que l'irrégularité de la procédure de flagrance emportera de plein droit l'annulation de l'ensemble de ses effets notamment la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires et le dégrèvement de l'amende
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
C que l'intéressé a été condamné, le 4 mai 1998, par le tribunal correctionnel de Paris, à des peines de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, de 3 000 francs d'amende et de trois ans d'interdiction
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - la décision du 9 décembre 2020 n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors que le demandeur a été condamné à une peine de 200 euros d'amende pour des faits de vol en réunion par
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
d'investissement immobilier (CFM-CFII) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
novembre 2003 à trois mois d’em risonnement avec sursis assorti d’une mise à l’é reuve endant deux ans our outrage à une ersonne dé ositaire de l’autorité ublique, le 4 novembre 2004 à 60 jours amende
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location comme prévenue d’une contravention de grande voirie en demandant qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
L'amende litigieuse a été mise en recouvrement par un titre de perception émis le 28 avril 2015 par le directeur des créances spéciales du Trésor.
DCA_22NC01518_20250320
B s'est acquitté de l'amende au mois de décembre 2016 et des dommages et intérêts le 6 septembre 2017. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Scionzier représentée par Me Albisson, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende de 5 000 euros soit infligée à la requérante sur le
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2021 et 2022, des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période correspondantes, des pénalités y afférentes et des amendes
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
A que celui-ci a été condamné à une peine de 450 euros d'amende par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille du 9 juillet 2004 pour des faits de défaut d'assurance commis le 22 mars 2004
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
pour " usage illicite de stupéfiants ", le 15 octobre 2010 à six cents euros d'amende pour " usage illicite de stupéfiants en récidive " ; par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 28 février 2011
ORCA_24MA03302_20250102
2 janvier 2025
l'année 2017 au titre des revenus de capitaux mobiliers et les pénalités y afférentes fondées sur l'article 1729-O-A du code général des impôts, en quatrième lieu, de prononcer la décharge totale des amendes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
Par un jugement n° 2000329 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme B C et Mme A C à payer une amende de 1 500 euros et leur a enjoint de remettre
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