L'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

illégale d'intérêts démontrent qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions de maire et alors qu'il n'en a tiré aucun bénéfice personnel ; le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 janvier 2022, 20 mars et 29 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme

Elle soutient que le moyen de légalité externe soulevé en appel par Mme B n'est pas recevable et que les faits reprochés à l'intéressée caractérisent son insuffisance professionnelle.

Il se trouvait en congé de maladie ordinaire depuis le 1er juin 2020 lorsque, par un courrier du 16 octobre 2020, remis en main propre le 20 octobre, le maire de la commune l'a informé de l'engagement

pas d'un intérêt à agir ; - il se déduit de l'irrecevabilité de la requête d'appel, l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en appel ; - les intervenants en appel sont irrecevables à former

Par un arrêté du 26 mai 2020, le maire de Ménerbes lui a délivré le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 26 mai 2020, le maire de Ménerbes leur a délivré le permis de construire sollicité.

M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement.

Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de Caen ainsi que l'arrêté du 14 février 2020 du maire

Par arrêté du 6 mars 2020, le maire de Néoules a refusé de reconnaître imputable au service le syndrome anxiodépressif dont souffre Mme C.

2022 de la cour d'appel de Lyon ; - pour les mêmes raisons, il ne saurait être designé comme en étant le représentant, le gérant de fait ou le maître de I'affaire de ce prétendu établissement ;

Par un arrêté du 20 juin 2022, le maire de Lisses s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de Morillon a délivré à M.

B et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Montignac-de-Lauzun a accordé un permis de construire à M.

Par un jugement n° 1806026 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire des Sable d'Olonne a transféré ce permis de construire à la société La Croix Blanche.

et de la capitalisation des intérêts, et de condamner la société OTV à lui verser la somme de 5 181 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant

Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la procédure de mise

, augmentée des intérêts moratoires.