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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02294_20260107
7 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : / l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti
ORCA_21NC01473_20251215
15 décembre 2025
collectivité européenne d’Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Autocars Mügler, Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports
ORCA_21NC03282_20251215
La requête a été communiquée aux sociétés Autocar Mügler, Staub Voyages, Mügler Finance, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, qui n’ont pas produit de mémoire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01235_20220907
7 septembre 2022
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le décret n°89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
ORCA_24VE02802_20250318
18 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
les articles L. 5 et R. 532-2 du même code ; • fixation d’une mission d’expertise excédant les limites du simple constat matériel censé procéder de la mise en œuvre de l’article R. 531-1 du code de
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
C, pour la restructuration du centre de transfert de déchets du site du Grenouillet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA00618_20250708
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Dans ces circonstances, la SARL Garage du Parc Henri Paté doit être regardée comme ayant exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts pour son assujettissement à l’impôt sur les
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