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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02604_20251002
2 octobre 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Juge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
un traumatisme crânien même léger mais qu'il a présenté plus vraisemblablement, compte tenu des symptômes décrits et des circonstances de l'accident, une simple commotion cérébrale susceptible de n'entraîner
3ème chambre
DCA_22PA00020_20221018
18 octobre 2022
privée et familiale" est délivré de plein droit : () Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
4ème chambre
DCA_22PA04818_20240209
9 février 2024
preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03098_20230622
22 juin 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entraîner
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00520_20221103
3 novembre 2022
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22LY00984_20230309
9 mars 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
DCA_22LY02126_20240219
19 février 2024
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00316_20250624
24 juin 2025
Le 21 novembre 2018, il a été victime d'un accident ayant entraîné une entorse du genou gauche dans les suites du traitement de laquelle un syndrome neuro-algodystrophique a été diagnostiqué.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
B D ayant entraîné son décès le 16 juillet 2022. Par une décision n° 2202627 du 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
DCA_23LY03331_20240711
11 juillet 2024
de l'intégration lequel a estimé, le 10 janvier 2023, que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, un défaut de prise en charge ne devrait pas être de nature à entraîner
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03884_20241107
7 novembre 2024
DCA_23MA00943_20240129
29 janvier 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
l'administration à ces décrets ont méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps, les dispositions de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984, et ont entraîné
5ème Chambre
DCA_21PA02030_20220512
12 mai 2022
la présente instance par le préfet de la Seine-Saint-Denis en réponse à une mesure d'instruction - estimé que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02521_20230112
12 janvier 2023
et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère chambre
DCA_21PA05936_20221117
17 novembre 2022
familiale " est délivré de plein droit : / (). 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_23NC01468_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement contesté ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - aucun des moyens soulevés par la commune n'est sérieux, et de nature à entraîner
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