Il suit de là que l'ordonnance attaquée n'est pas irrégulière pour avoir été notifiée sous forme d'expéditions dépourvues de signatures manuscrites, la minute en étant revêtue.

tribunal a procédé, en lui allouant une somme de 625 euros, à une sous-évaluation de son préjudice d’anxiété au regard de la durée de son exposition et de sa crainte de développer une pathologie grave

objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant.

montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son

montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son

montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son

montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son

montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son

arbitrairement à l'exploitation d'une boulangerie sur son fonds. 3.

la délibération du 25 novembre 2016 approuvant le projet de révision de son plan d'occupation des sols en PLU et la décision implicite du maire de Freneuse du 1er novembre 2022 rejetant la demande d'abrogation

la justice, de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes qui porteront intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2019, et ce, sous

la justice, de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes qui porteront intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2019, et ce, sous

la justice, de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes qui porteront intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2019, et ce, sous

sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci, en déposant la toiture existante, rehaussant les murs périphériques et réalisant une nouvelle toiture . ". 8.

d'assujettissement à la rémunération de son responsable administratif et financier, qui est son seul salarié affecté concurremment au secteur financier, hors champ d'application de la taxe sur la valeur

préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; * 6 439,64 euros au titre de son préjudice matériel.

tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Néac s’est opposé à sa déclaration préalable, ensemble la décision du 2 avril 2021 rejetant son

environnement, au lieu d'un contrôle normal et que le tribunal a omis de statuer sur les exigences de conservation de la construction existante prévues par les articles 2.4.1.2 et 2.4.12.2 du règlement

d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération de lotissement envisagée sur le terrain constitué des parcelles cadastrées à la section AN, sous

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2021 et le 4 octobre 2021 sous le n° 21MA01107 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n