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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
A a reçu, le 14 décembre 2017 et le 19 février 2018, deux propositions de rectification complémentaires au titre des années 2014 et 2015 en raison de revenus distribués dont il a bénéficié en sa qualité
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
du 5 novembre 2018, l'exploitation d'un immeuble situé route de Saint-Brieuc à Rostrenen, a engagé des travaux d'extension par la construction d'un entrepôt de 360 m² destiné à la protection d'une presse
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire
4ème chambre
DCA_22TL00387_20230406
6 avril 2023
janvier 2022 sous le n° 22MA00387 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00387 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire complémentaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03233_20220419
19 avril 2022
code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre 2021 et 17 février 2022, M.
7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
Mme C soutient qu'en s'abstenant de solliciter des informations complémentaires auprès de son médecin traitant concernant ce traitement, alors que l'avis du médecin-rapporteur est un des éléments fondant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 2023, Mme G C, M. E D, M. A D et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 mars 2019, a annulé la délibération du 5 juillet 2019 en tant qu’elle rejette la demande complémentaire
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 14 août 2024, présentés sans avocat, puis par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier
1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2025 et 12 mars 2026, la SARL Innovalys venant aux droits de la société Interstyl et autres, représentés
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
A titre complémentaire, elle demandait à être indemnisée du préjudice correspondant à son manque à gagner en qualité de candidate irrégulièrement évincée, à titre principal, pour le lot G4d, lot sur lequel
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
) dans le cas d'une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération ; et / b) dans le cas d'une activité non salariée, le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
Par réclamation du 18 décembre 2018, il a sollicité de l'administration fiscale l'admission en charge déductible de ses revenus fonciers d'une somme complémentaire de 6 570 euros correspondant également
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2022, M.
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 août 2021 et le 20 juillet 2022, M.
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 19 avril et le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Laplante, avocat, demande à la cour : 1°
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