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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 50 ; - elle doit être déchargée des impositions liées au profit sur le Trésor au titre des " ventes
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère Chambre
DCA_22NT00893_20221021
21 octobre 2022
C, représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00845_20221128
28 novembre 2022
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_22NT03057_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant obligation
Juge des référés
ORCA_25DA00628_20250708
8 juillet 2025
à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
B et autres, de Me Reilles, substituant Me Vendé, pour la commune et de Me Geffroy, substituant Me Gorand, pour M. A D. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
La SCI Tian a modifié son projet, portant la surface de vente à 5 746 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 février 2022.
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
A a apporté, en 2013, 16 310 titres détenus en pleine propriété de la société RG Safety à la société RG Holding et a reçu, en contrepartie de cet apport, 5 340 375 titres de la société RG Holding.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03603_20230307
7 mars 2023
développement d'un projet de commercialisation des produits de la société France Energies Renouvelables dans ce pays ; - la réception organisée le 3 juillet 2016 avait pour objet de remercier les nombreux apporteurs
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte
DCA_22TL21243_20240229
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04305_20230126
26 janvier 2023
La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) B..., qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions présentées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle n'a été mise en cause pour la première fois qu'en appel, cinq ans après la vente des parcelles par la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
L'administration n'ayant pas apporté de réponse expresse à sa réclamation, M.
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
et Mme D, M. et Mme E et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente
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