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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 50 ; - elle doit être déchargée des impositions liées au profit sur le Trésor au titre des " ventes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00893_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C, représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00845_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03057_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00628_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B et autres, de Me Reilles, substituant Me Vendé, pour la commune et de Me Geffroy, substituant Me Gorand, pour M. A D. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SCI Tian a modifié son projet, portant la surface de vente à 5 746 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 février 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A a apporté, en 2013, 16 310 titres détenus en pleine propriété de la société RG Safety à la société RG Holding et a reçu, en contrepartie de cet apport, 5 340 375 titres de la société RG Holding.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03603_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

développement d'un projet de commercialisation des produits de la société France Energies Renouvelables dans ce pays ; - la réception organisée le 3 juillet 2016 avait pour objet de remercier les nombreux apporteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04305_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) B..., qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle fait valoir que : - les conclusions présentées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle n'a été mise en cause pour la première fois qu'en appel, cinq ans après la vente des parcelles par la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'administration n'ayant pas apporté de réponse expresse à sa réclamation, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et Mme D, M. et Mme E et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente

Source officielle

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