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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hôpitaux du Léman, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance
3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
L'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les
1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme). () " ". 3.
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article 272 du même code dans sa version applicable au litige : " () / 3.
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article 120 du code
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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