Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

; 2°) de la décharger des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 222-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2014 à 2016 et d'un montant supplémentaire de 26 050,74 euros au titre de l'année 2014 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros