Par une délibération du 24 mai 2018, le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney.

Au 1er janvier 2015, Mme B occupait un poste de conseiller en " formation entreprise ", affecté à l'antenne de Feignies de la CCI territoriale (CCIT) du Grand Hainaut, au sein de l'équipe de la cellule

Estimant que des manquements dans sa prise en charge avaient été commis par les docteurs B et A, Mme D a introduit une action indemnitaire à leur encontre devant le tribunal de grande instance de Châteauroux

C... comme prévenu d’une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal : - de le condamner à l’amende prévue à cet effet ; - de procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine

Cette circonstance caractérise une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à la demande de pension d'ancien combattant de son défunt grand-père.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

C..., représenté par Me Delinde, contre l’ordonnance n° 2518922 du 18 décembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, sur demande du Grand port fluvio-maritime

B..., représentée par Me Delinde, contre l’ordonnance n° 2518922 du 18 décembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, sur demande du Grand port fluvio-maritime

B et à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud à de plus justes proportions ; 3°) de rejeter l'appel incident de M. B.

G E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur grand-mère.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

A... constituent une contravention de grande voirie au sens de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime

Cette copropriété est gérée par le syndicat des copropriétaires du 9 rue de la Grande Anguille à Saint-Malo.

du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 3 juin 2020 en tant qu’il autorise la réalisation d’un auvent et d’un escalier en bordure de la route du Grand

Procédures contentieuses antérieures : Le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sur la base de procès-verbaux de contravention de grande

format présente peu de lien avec la vocation des zones résidentielles, sauf le long des grands axes automobiles traversant ses zones.

A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section

ci-après AST 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'acte contenu dans le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le directeur adjoint du travail de la DIRECCTE Grand

La Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est a émis un avis le 4 février 2022, lequel a donné lieu à une consultation publique par voie électronique en application de l'article L. 123-19