Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03308_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
encontre de la décision de l’autorité consulaire française à Dacca du 1er février 2022, était régulièrement composée, le ministre de l’intérieur ne produisant aucun procès-verbal ou feuille de présence de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
présentée par la société requérante devait être regardée comme irrecevable dès lors que sa réclamation préalable ne comportait aucun moyen afférent aux rappels d'impôt sur les sociétés, il ressort de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient qu'en congé maladie du 1er au 18 décembre 2022 il n'a pas à démontrer l'existence d'un service fait pour cette période et que l'absence de rémunération pour ladite période correspond de ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02827_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Si l'appelant fait valoir qu'il souffre d'une hépatite virale justifiant de ne pas édicter ladite mesure au titre d'une circonstance humanitaire, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
juillet 2018, en l'absence de conclusions et de moyens afférents à cette décision, il n'appartenait pas aux premiers juges de regarder la demande de première instance comme étant dirigée également contre ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Littoral » réglementant l’extension de l’urbanisation, qui ne consiste pas à empêcher tout changement au sein des espaces proches du rivage, le règlement du PLU et ce schéma sur ce point méconnaissant ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si ladite commune soutient que 13 de ces places doivent être exclues du décompte pour vérifier la conformité aux dispositions du règlement du PLU citées au point précédent dès lors qu’elles sont accessibles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par lequel il faisait valoir que la décision contestée devait être regardée comme constituant une décision de refus de renouvellement de sa carte de résident et non comme une décision de retrait de ladite
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’une part, les requérants ayant été imposés sur la base et conformément aux dispositions de la loi fiscale, ils ne sauraient utilement se prévaloir de l’illégalité de l’interprétation de ladite loi contenue
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00397_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La mission d'expertise initiale a été étendue au contradictoire de la société Terelian par l'ordonnance susmentionnée du 14 février 2024 et ladite société a été convoquée à sa première réunion d'expertise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, nonobstant l’existence d’une servitude de passage détenue par l’intéressé sur un fonds voisin, le maire de Thibivillers était fondé à estimer que ladite parcelle ne pouvait pas recevoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 5 juin suivant, ladite caisse a concédé une pension à l'intéressé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
Source officiellePage 77 sur 264