Prince A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit en défense. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M.

Par un jugement n° 2200629/6-2 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 6 août 2020, le préfet de Seine-et-Marne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.

Par un arrêté du 16 juin 2021, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 5 mai 2023 par lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Enfin, il a appliqué ce taux de marge sur coût variable aux chiffres d’affaires théoriques cités ci-avant pour déterminer la marge sur coût variable dont a été privée la SARL Station-Service Campometa.

B, ressortissant sri lankais né le 18 mars 1985, a sollicité l'asile le 18 mars 2020.

Le 3 mars 2021, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de Seine-et-Marne en raison des violences conjugales dont elle a été victime entre septembre 2018 et juillet 2019.

et stipulant que le prix s'entendait TVA sur la marge comprise pour un montant de 0 euros.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 11 mars 2022, sous le n° 21VE02812, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter la

Un mémoire de communication de pièces, présenté par la préfète du Val-de-Marne, a été enregistré le 1er avril 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.

part, qu'il aurait été interpellé en dehors du département du Val-de-Marne de sorte que le préfet du Val-de-Marne n'était pas territorialement compétent pour l'obliger à quitter le territoire français