retourner sur le territoire national pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence dans la commune de Quimper pour une durée de quarante-cinq

même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés, depuis la veille, sur le terrain et le parking du stade de La Sagne à Saint-Vincent de quitter les lieux dans le délai de quarante-huit

un arrêté du 19 octobre 2022, la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le ressort de la Métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq

à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé ces délais, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq

annuler ce jugement du 3 juillet 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande d’injonction en réexamen de sa situation dans le délai de deux mois après remise d’une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit

jugement ; 2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de Marseille de l’OFII du 21 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui attribuer un hébergement d’urgence, dans un délai de quarante-huit

Il a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités

préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans d'une part et assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq

destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et ordonnant son assignation à résidence dans le département de Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

Belfort a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq