Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Il résulte toutefois du point 7 du jugement attaqué que le tribunal a statué sur le moyen tiré de l'incompétence alléguée de la Polynésie française et a explicitement écarté le moyen tiré de la nécessité

Par suite, la société requérante ne peut en tout état de cause utilement faire grief au tribunal d’avoir « retenu les seules allégations de la commune et la production d’une photographie Google maps ».

travail a entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation du motif économique la justifiant ; - l’inspecteur du travail a commis une erreur de droit en n’examinant pas les motifs économiques allégués

78 " correspondent à des dépenses publicitaires exposées au cours d'une compétition de golf ; - la SASU Capfinances n'apporte aucun élément probant, tels des documents attestant des parrainages allégués

nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont estimé que la répétition des comportements vexatoires dont Mme A B allègue

D'une part, les allégations de la ministre de la transition écologique selon lesquelles M.

S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

compatibles avec sa formation et ses compétences, en espérant une réponse positive de sa part ; en tout état de cause, ce retard, qui n’est aucunement imputable à la présidente du CSE contrairement aux allégations

compatibles avec sa formation et ses compétences, en espérant une réponse positive de sa part ; en tout état de cause, ce retard, qui n’est aucunement imputable à la présidente du CSE contrairement aux allégations

compatibles avec sa formation et ses compétences, en espérant une réponse positive de sa part ; en tout état de cause, ce retard, qui n’est aucunement imputable à la présidente du CSE contrairement aux allégations

compatibles avec sa formation et ses compétences, en espérant une réponse positive de sa part ; en tout état de cause, ce retard, qui n’est aucunement imputable à la présidente du CSE contrairement aux allégations

Si au soutien de cette allégation, elle affirme que la partie du pavé brisé aurait été retirée par l’un des policiers municipaux en patrouille afin de mettre en évidence le trou et de le photographier,

A utilise cet appartement pour recevoir en toute discrétion ses clients, elle ne produit aucun document permettant d'établir la réalité de cette allégation, alors qu'il résulte de l'instruction que le

C soutient qu'il est pleinement intégré en France où il réside depuis 2006 et où il a créé son entreprise, l'intéressé n'établit pas la réalité de ses allégations, ni plus largement y avoir tissé des liens

S'agissant des conclusions tendant à la réparation des préjudices subis à raison de faits allégués de harcèlement moral à l'encontre de M.

Alors que Mme A n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, ces éléments sont suffisants

Il ressort par ailleurs des délibérations précitées des 16 avril 2014 et 28 juillet 2020 que le conseil municipal a été régulièrement convoqué, et la simple allégation de M.