Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

- à titre principal, elle est fondée à ce qu'une provision de 3 000 euros lui soit versée et à ce qu'un expert soit désigné ; à titre subsidiaire, la somme forfaitaire de 15 000 euros doit lui être allouée

- la somme allouée à l’appelant par le tribunal au titre des souffrances endurées doit être limitée à 13 531 euros ; - aucune somme ne peut être allouée à M.

J F, alors âgé de 19 ans, qui circulait à motocyclette à Cayenne, a été heurté par une automobile et a présenté un polytraumatisme avec perte de connaissance.

D'autre part, les dommages causés à des tiers par l'existence, la construction ou l'entretien d'ouvrages publics ont le caractère de dommages de travaux publics et le litige né de ces dommages relève,

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.

de la responsabilité décennale des constructeurs, la société Etandex et la société Cetab Ingénierie à lui verser la somme de 3 257 387,45 toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des dommages

S'agissant du lien de causalité avec un dommage : 7.

Les dommages causés par la présence, la construction ou l'entretien des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics.

Dans ces circonstances, alors que M.

- sa négligence ne peut, en tout état de cause, être à l'origine des dégâts causés aux ouvrages réalisés ; - la commune, qui lui a versé une indemnité, a reconnu son droit à indemnisation ; - alors

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer son préjudice et de lui allouer

celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 11.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.

durée de ses fonctions au sein d'un bâtiment qui l'a exposé à l'amiante, c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour défaut de preuve du lien de causalité entre le service et son affection, alors

Elle soutient que : - il devait lui être alloué, selon les motifs du jugement, la somme globale de 52 300 euros alors que, selon son dispositif, le centre hospitalier a été condamné à lui régler la

B a été victime le 13 octobre 2022 d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien.

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Le 9 mars 2022, alors qu’elle sortait de son véhicule garé sur le parc de stationnement automobile du lac du Perget sur le territoire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), Mme A... a fait une chute

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de