Article 2 : La société Beaumont Coiffure versera la somme de 1 500 euros à l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A Y représentés par Me Bons demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2021

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code

territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, soit transmise au Conseil d'Etat en vue de son examen par le Conseil Constitutionnel.

des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une telle demande est tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 cité ci-dessus.

31-2 de la convention de Genève et les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le principe de confidentialité

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français

B..., représenté par Me Teysseyré, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce jugement

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

Elle soutient que : - la décision en litige n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun n° 1908670 du 20 avril 2023 est annulé.

Aux termes de l'article R. 521-8 du même code : " () si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle

l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Aux termes de l’article L. 524-15 du code du patrimoine applicable au présent litige : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie