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recteur de l'académie de Rennes lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensuite, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01962_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

B justifie avoir été présent en France en juin 2014 et avoir bénéficié d'un récépissé ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrée sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00641_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01047_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

de l'intéressé pour ne pas avoir pris en compte la demande de titre de séjour que M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02295_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

A cet égard, il a admis, lors de l'entretien devant l'OFPRA, avoir été en contact via les réseaux sociaux avec des jeunes de son quartier partis combattre en Syrie, avoir visionné des images et vidéos

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01987_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

tribunal administratif de Nice, d’une part, de condamner la métropole Nice-Côte d’Azur à lui verser la somme de 112 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02067_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

subis en raison du harcèlement moral dont il allègue avoir été victime, et d'enjoindre au recteur de procéder à sa réintégration et de lui fournir un état des services exempt d'erreurs.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Pour contester avoir appréhendé les distributions litigieuses M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

B, notamment dans ses propres locaux, ou d'avoir enjoint à Mme A de communiquer à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

La régie autonome du port de plaisance de Port Camargue ne conteste pas avoir utilisé le plan d'eau 2/44A/024 pour lequel M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01689_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

régulièrement sur le territoire sous couvert d'un visa " famille de français ", détenir un passeport en cours de validité, posséder une adresse stable affectée à son habitation principale, ne jamais avoir

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00446_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

d'Oise, conclu par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 845 069,35 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle

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Journal officiel

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SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

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31/03/2024