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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00624_20230404
4 avril 2023
A B et à l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une somme de 1 000 euros
1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
interrégional de formation, et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 1111-2 du même code : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
La société RTE n'est en conséquence pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative au seul motif
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
de Paris ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, dès lors, comme il l’a été dit aux points 9 et 10, que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
sa demande comme irrecevable.
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
C coupable des faits de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article 222-37 du code pénal.
5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
Ces dispositions ont été transposées au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02159_20230515
15 mai 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
C, skipper du voilier, n'est intervenu que comme transporteur et ne pouvait être regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
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