Mme C F D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 25 août 1988, s'est vue reconnaître en France la qualité de réfugiée en 2016.

de délai et d’astreinte ; 5°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans les mêmes conditions de

mise à la retraite, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et de le placer dans une situation régulière en tirant toutes les conséquences financières, dans un délai

reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ". 4.

de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°01-131017 du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Murianette l'a licenciée sans indemnité ni préavis ; 2°) d'enjoindre à la commune de Murianette, dans le délai

en raison des absences répétées de sa collègue et alors qu'il n'est pas établi que l'ensemble des fonctions pouvait être assuré par une seule personne ; elle n'a pas pu poser librement ses jours de congés

A consécutif au seul accident de service du 10 avril 2017 n'était pas acquise au 26 juillet 2017 et qu'elle devait être réévaluée au terme d'un délai de trois mois.

administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai.

d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la

Dans les conditions mentionnées aux points 4 à 6, et compte tenu de la situation de M.

B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Bien que M.

A, également connu sous différents autres noms, est connu des services de police pour des faits de prise du nom d'un tiers, travail dissimulé et vols avec violences, et a fait l'objet d'une précédente

Il a exercé cette activité régulièrement à compter de cette date, notamment pendant ses congés de maladie ou arrêts consécutifs à des accidents de travail.

A... en France faisait obstacle à ce que lui soit délivré un certificat de résident portant la mention « commerçant algérien » dont il remplit par ailleurs les conditions.

matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil.

Dans ces conditions, M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite née le 28 février 2021 de l'autorité consulaire française à Brazaville (République du Congo

astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen des demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 4.